Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 50.3
Versions de la disposition

Texte complet
50.3. La personne incarcérée peut demander la révision de cette décision au directeur de l’établissement. Ce dernier doit alors lui donner l’occasion de présenter ses observations.
D. 5-2007, a. 33; D. 1325-2024, a. 22.
33. La personne incarcérée peut demander la révision de cette décision au directeur de l’établissement. Ce dernier doit alors lui donner l’occasion de présenter ses observations.
D. 5-2007, a. 33.
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